Décision 94/795/JAI du Conseil, du 30 novembre 1994
relative à une action commune adoptée par le Conseil sur la base de l’article K.3 paragraphe 2 point b) du traité sur l’Union européenne en ce qui concerne les facilités de déplacement des écoliers ressortissants de pays tiers résidant dans un État membre.

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Dernier ajout : lundi 10 décembre 2012, 16:05
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