Décision 94/795/JAI du Conseil, du 30 novembre 1994
relative à une action commune adoptée par le Conseil sur la base de l’article K.3 paragraphe 2 point b) du traité sur l’Union européenne en ce qui concerne les facilités de déplacement des écoliers ressortissants de pays tiers résidant dans un État membre.
>> Voir en ligne : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ...
Partager cette page ?