Décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013
relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’État et aux relations avec les usagers modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR : INT/V/12/39427/D 

Conventions CADA

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pd...


Le présent décret reprend les termes de la convention type annexée au décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011, après consultation de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale, conformément à la décision du Conseil d’État n° 352904 du 22 juin 2012.

Le présent texte vise en outre à adapter la convention type aux nouvelles obligations des CADA en matière d’évaluation découlant de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

(PDF, 83.5 ko)

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Dernier ajout : jeudi 16 juillet 2015, 15:44
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