Article 147 de la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
de programmation pour la cohésion sociale

>> Voir en ligne : pdf/norsocx0400145l.pdf


L’article 147 de cette loi introduit une nouvelle obligation pour les étrangers désireux d’obtenir une autorisation de travail, s’ils manifestent leur volonté de s’établir durablement en France : celle d’attester d’une connaissance suffisante de la langue française (il y aura alors validation des acquis) ou de s’engager à l’acquérir après leur installation en France.
(PDF, 159.2 ko)

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Dernier ajout : lundi 3 novembre 2008, 07:26
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