TGI Bobigny, 16 mars 2010, n°09/13799
Peut obtenir un jugement déclaratif de naissance tenant lieu d’acte de naissance, le mineur isolé vivant habituellement en France qui est dans l’impossibilité d’obtenir un tel acte auprès des autorités de son pays d’origine

>> Voir en ligne : pdf/jur_tgi_bobigny_2010-03-16.pdf

(PDF, 205.1 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : jeudi 5 septembre 2013, 15:26
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article3210