Arrêté du 23 décembre 2013
modifiant l’arrêté du 27 juillet 2004 fixant le montant des droits de scolarité dans les écoles de l’Institut Mines-Télécom
NOR : PRO/G/1328643/A 

Droits de scolarité

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : http://legifrance.gouv.fr/affichTex...

AJOUT AU 7 MAI 2014 : CE TEXTE EST RETIRÉ
Ce texte contesté par le Gisti devant le Conseil d’État a été retiré [1] par le ministère le 7 mai 2014 à l’occasion de la parution d’un nouvel arrêté.

Pour résumer, avec ce texte, les « droits de scolarité » auraient dû s’élever pour l’année universitaire 2014-2014 à :

  • 1.850€ ressortissant UE & EEE
  • 3.850€ ressortissant pays tiers

Cette tarification différenciée sur la seule base de la nationalité constituait une discrimination dont la légalité était très douteuse.

(PDF, 69.2 ko)

Notes

[1] On parle de retrait plutôt que d’abrogation car l’arrêté n’était pas encore applicable (il ne devait l’être qu’en septembre 2014) lorsque le ministère a décidé de l’annuler (en mai 2014).

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Dernier ajout : vendredi 16 mai 2014, 13:46
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