Frais d’inscription différenciés
Non au racket des étudiants étrangers

Mise à jour du 16 mai 2014 : 2 nouveaux arrêtés annulent et remplacent ceux que le Gisti contestait
Anticipant l’annulation probable des arrêtés déférés au Conseil d’État par le Gisti, le ministre de l’économie et et le ministre des finances ont pris, le 7 mai 2014, deux arrêtés (NOR : ERNG/14/10039/A et NOR : ERNG/14/10042/A) qui viennent remplacer ceux dont la légalité était contestée. Ils en atténuent le caractère discriminatoire, notamment en soumettant aux mêmes droits de scolarité que les élèves de nationalité française les élèves étrangers « titulaires d’une carte de séjour temporaire et dépendant d’un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans ».

Le gouvernement vient de décider une augmentation des droits de scolarité dans les écoles publiques d’ingénieurs de l’Institut Mines-Télécom ainsi que dans les six écoles nationales supérieures des Mines [1]. Ces droits passeront à partir de la prochaine rentrée de 850 à 1850 euros pour les étudiants français ou originaires d’un Etat membre de l’Union européenne et de 850 à… 3850 euros pour les étudiants originaires des autres pays.

Cette décision s’inscrit dans la droite ligne de la politique du précédent gouvernement : elle relève d’une vision idéologique de l’Université dans laquelle l’enseignement supérieur constitue un « marché » global et l’enseignement une « marchandise » comme une autre à laquelle les étudiants étrangers ne peuvent accéder qu’en payant le prix fort.

Plus grave, à rebours d’un mouvement d’égalisation des droits des étudiants français et étrangers au sein de l’université, cette mesure institue une discrimination sans aucune justification dans l’accès à des établissements d’enseignement supérieur.

Loin d’être anecdotique, cette mesure n’est sans doute que le premier pas vers l’instauration de frais d’inscription plus élevés pour les étrangers, qui avait été envisagée de manière décomplexée au cours du débat parlementaire sur l’immigration professionnelle et étudiante organisé en avril et juin 2013.

Cette différence de traitement injuste vient une fois de plus aggraver la situation des étudiants étrangers les plus démunis. Là où le partage d’un savoir commun devrait construire des ponts, le mur de l’argent vient, ici comme ailleurs, ériger des murs.

Injuste, cette mesure est aussi illégale : elle introduit en effet entre les étudiants une discrimination exclusivement fondée sur la nationalité et qui ne peut s’appuyer sur aucune justification objective et rationnelle. Elle a donc été prise en violation du principe constitutionnel d’égalité et des conventions internationales qui interdisent les discriminations..

Le Gisti a décidé par conséquent de déposer devant le Conseil d’État un recours en annulation contre ces mesures.

Face à ces attaques, le Gisti défend une autre voie : celle du respect du droit à l’éducation pour tous, de l’égalité entre tous les étudiants en France et, au-delà, de la liberté de circulation au sein de l’espace éducatif comme ailleurs.

Le 17 février 2014
Recours du Gisti contre l’arrêté Mines-Telecom
Recours du Gisti contre l’arrêté ENS-Mines
Arrêté 23/12/2013 / Mines-Telecom
Arrêté 23/12/2013 / ENS-Mines

[1Par deux arrêtés du ministre du redressement productif du 23 décembre 2013 :

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Dernier ajout : jeudi 12 février 2015, 16:56
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