Un Ceseda au rabais pour Mayotte : dossier législatif, textes et analyses

Cette extension dérogatoire du Ceseda, établie par une ordonnance et un décret est en entrée en vigueur dès le 26 mai 2014.
Le Conseil d’État a rejeté deux recours en annulation déposés par plusieurs association (22 juillet 2015).
Le parlement s’apprête à ratifier l’ordonnance dans le cadre de la loi relative aux droits des étrangers en cours d’élaboration.

Pour une analyse détaillée de ces dispositifs vous pouvez vous reporter au Cahier juridique du Gisti paru en janvier 2015.

Pour télécharger ou acheter en ligne ce cahier cliquez sur l’image ci-dessus

Dossier législatif

Mayotte étant devenue une région « ultra-périphérique » de l’Union européenne le 1er janvier 2014 après être devenue un département français le 1er avril 2011, sa législation doit se conformer aux normes européennes et nationales. C’est ainsi que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) s’applique désormais à Mayotte.
Mais l’ordonnance et le décret multiplient les dérogations qui continueront de priver, à Mayotte, les étrangers et les étrangères de droits acquis en métropole ; certaines de ces mesures d’exception étaient déjà prévues par le Ceseda dans certains Dom. A Mayotte, on retrouve les mêmes et bien d’autres. Pour introduire ces nombreuses dérogations le gouvernement a décidé, une fois encore, de légiférer par ordonnance c’est à dire par une procédure rapide sans débat parlementaire et sans publicité.

I. Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)
NOR : INT/X/14/09906/R

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)
  NOR : INTX1409906P

Attention ! Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France (art. 34) prévoit la ratification de l’ordonnance du 7 mai 2014. Cette ordonnance aura donc force de loi lorsque la loi sera adoptée.

• Préalables à cette ordonnance
  • Un projet de l’ordonnance datant de février 2014
  • Communiqué du Gisti, 6 février 2014
  • Observations de l’Union syndicale des magistrats administratifs, 21 mars 2014

II. Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle Calédonie.
Ce décret porte principalement sur l’extension (adaptée) du Ceseda à Mayotte ; s’y ajoutent quelques adaptations aux trois COM d’un décret du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la CNDA.

III. Le texte du Ceseda avec ce qui a changé à Mayotte le 26 mai 2014

Document élaboré en novembre 2014 à partir du « Ceseda du Gisti » (http://www.gisti.org/ceseda).
Sont mises en évidence :

• les correspondances, quand elles existent, entre les articles de l’ordonnance et des décrets qui en tenaient lieu jusqu’au 26 mai 2014 ;
• les mesures dérogatoires applicables à Mayotte introduites dans le Ceseda.

IV. Principales mesures dérogatoires introduites dans le Ceseda

• Principales mesures dérogatoires de l’ordonnance

Sur l’entrée à Mayotte

• En cas de refus d’entrée, il n’est pas possible demander le bénéfice d’un jour franc avant tout refoulement ;
• Zone d’attente : pendant cinq ans un même lieu continuera à servir de zone d’attente et de centre de rétention administrative.

Sur le séjour à Mayotte

• Droit d’un jeune qui réside en France depuis ses treize ans à une CST vie privée et familiale avec l’un de ses parents à une CST vie privée et familiale. À Mayotte seulement, seule la vie avec un parent titulaire d’une CST ou d’une carte de résident est prise en compte.
• Droit à une carte de résident en tant que parent d’enfant français ou conjoint de français. À Mayotte seulement s’ajoutent des conditions de ressources stables et suffisantes et de logement approprié.
• Pas d’admission exceptionnelle au séjour à Mayotte.
• Pas de commission de titre de séjour.

Sur les mesures d’éloignements

• Pas de procédure de recours avec effet suspensif contre une OQTF.
• Pas d’aide au retour à Mayotte.
• En cas de reconduite et sous des conditions exceptionnelles :
  • une aide à la réinsertion économique en cas de projet économique viable ;
  • des mesures d’accompagnement si la personne est accompagnée par un ou plusieurs enfants mineurs.
• Audience de la Comex partiellement audiovisuelle lorsque les magistrats membres de la commission ne peuvent pas se trouver en même temps à Mayotte.

Circulation dans le territoire national

• Les seuls titres de séjour délivrés à Mayotte valables dans les autres départements sont la carte de résident et quelques CST prévues par des directives européennes. Dans les autres cas, un visa est requis pour aller de Mayotte vers un autre département sauf en cas de dispense.

• Principales mesures dérogatoires de l’ordonnance

Le regroupement familial
Il est désormais applicable avec deux dérogations transitoires :

• jusqu’au 1er janvier 2015, la préfecture remplace l’Ofii ;
• jusqu’au 26 mai 2019, les conditions de ressources et de logement que doit remplir la personne qui souhait être rejointe à Mayotte sont un peu allégées par rapport à celles de la métropole.

Rétention
Des dispositions dérogatoires rendent réglementaires, pendant trois ans pour les CRA (art. 6 du décret) et pendant cinq ans pour les LRA (art. 8 du décret), les actuelles conditions déplorables de la rétention à Mayotte.

Aucun accompagnement social et juridique sérieux n’est prévu (art. 9).

Visa de court séjour requis pour aller de Mayotte en métropole
Avoir une carte de séjour temporaire délivrée à Mayotte n’allège en rien, pour aller en métropole, le dispositif du visa "Schengen" tout en restant à validité limitée. Un visa de long séjour ne sera qu’exceptionnel et soumis au pouvoir discrétionnaire de la préfecture. (art. 11, IV, 6°).

V. Recours en annulation

Des recours en annulation ont été déposés par plusieurs organisations contre ces textes. Le Conseil d’État les à tous deux rejetés le 22 juillet 2015

Voir les dossiers de chacun de ces recours :

• contre l’ordonnance du 7 mai 2014 ;
• contre le décret du 23 mai 2014.