Accord France-Roumanie du 4 octobre 2002
Relatif à la coopération en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de la République Française et à leur retour dans le pays d’origine ainsi qu’à la lutte contre les réseaux d’exploitation.

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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