CE, avis, 18 décembre 2013, n°372832
relative à la déclaration d’entrée en France (DET)

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


La souscription de la DET est une condition de la régularité de l’entrée en France de d’une personne étrangère en provenance d’un État de l’espace Schengen qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire (Ceseda, art. L..531-2, R. 211-32, R. 211-33).

Dispenses (selon le Ceseda, art. R. 212-6) pour une personne :

  • d’une nationalité exemptée de visa Schengen ;
  • titulaire d’un titre de séjour ou un visa de long séjour valable un an ou plus, délivré par un autre État Schengen.
(PDF, 75.3 ko)

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Dernier ajout : jeudi 17 septembre 2015, 17:40
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