CE, 9 juillet 2015, n°391392
Le droit constitutionnel d’asile n’inclut pas le droit à la délivrance d’un visa en vue de déposer une demande d’asile en France

Entrée de demandeur d’asile

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat remet en cause le jugement du TA de Nantes du 16 septembre 2014.

Voir aussi le communiqué du Gisti.

(PDF, 88.6 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : jeudi 17 septembre 2015, 21:38
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article5028