Article extrait du Plein droit n° 44, décembre 1999
« Asile(s) degré zéro »

Comment accéder aux documents administratifs ?

La loi du 17 juillet 1978 a consacré la liberté d’accès aux documents administratifs.

Cette loi prévoit notamment l’obligation de publier les « directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ». Cette obligation n’est qu’imparfaitement respectée par l’administration, alors que les circulaires sont particulièrement nombreuses s’agissant de la condition des étrangers.

La loi pose aussi le principe selon lequel tout administré a le droit d’obtenir communication des documents administratifs lorsqu’ils n’ont pas été publiés.

Documents accessibles

La loi prévoit aussi que toute personne qui en fait la demande (donc même les personnes qui demandent communication de textes par curiosité) a le droit d’obtenir communication d’un document administratif dès lors qu’il ne s’agit pas d’un document « nominatif » (est considéré comme tel, au sens de la loi, celui qui porte une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne nommément désignée ou facilement identifiable : dans ce cas, seule la personne concernée peut demander qu’il lui soit communiqué). Les circulaires, qui n’ont pas de caractère nominatif, font partie des documents communicables.

Pour obtenir la communication d’un document administratif, il n’est pas nécessaire de justifier d’un intérêt particulier à agir : autrement dit, toute personne peut demander la communication de tout document administratif, y compris pour sa seule information, même si ce document n’a pas d’incidence sur sa situation personnelle.

L’administration peut toutefois refuser de communiquer un document dont la consultation porterait atteinte - notamment - au secret de la défense nationale ou de la politique extérieure, à la sûreté de l’Etat et à la sécurité publique, au secret de la vie privée d’un tiers ou au secret médical. Concrètement, cette disposition risque d’être invoquée pour refuser, par exemple, la communication d’un rapport de police.

Comment exercer son droit ?

Les documents que l’administration est tenue de communiquer peuvent être consultés gratuitement sur place. L’intéressé peut également en demander une photocopie, à ses frais.

Que faire en cas de refus de communication ?

Si l’administration refuse la communication d’un document, elle doit le notifier à l’intéressé par une décision écrite motivée. Si, toutefois, elle ne répond pas à une demande de communication pendant plus d’un mois, son silence vaut décision de refus (il est donc préférable d’effectuer la demande initiale par lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver une preuve de la date à laquelle la démarche a été effectuée).

Que le refus soit exprès ou tacite, il est possible de saisir, dans un délai de deux mois, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA, 64, rue de Varenne - 75007 Paris - Tél. : 01 42 75 79 99) qui rend, dans le mois suivant sa saisine, un avis sur le caractère communicable ou non du document concerné. L’avis est transmis à l’administration. S’il est favorable à la communication, l’administration n’est pas juridiquement tenue de le suivre, mais en général elle s’y plie ; dans tous les cas, elle doit informer la commission, dans un délai d’un mois, de la suite qu’elle entend donner à la demande.

Que l’avis soit favorable ou défavorable à la communication, dès lors que l’administration se refuse à communiquer le document, il est possible de saisir le juge administratif pour lui demander d’annuler ce refus.

1) Lorsque le refus est exprès (explicitement écrit), le délai du recours commence non pas à partir de la décision initiale, mais à partir de la notification du refus de communication, après que la CADA a rendu son avis.

2) Lorsque l’administration garde le silence, ce silence vaut décision implicite de refus au bout de deux mois - décomptés à partir de la date à laquelle la CADA a été saisie. Cette décision peut être attaquée devant le juge sans condition de délai. Le tribunal administratif doit en principe statuer dans un délai de six mois.

A noter qu’il n’est pas possible de saisir directement le juge d’un refus de communication sans avoir préalablement saisi la CADA.

(*) Pour plus d’informations, Guide de l’accès aux documents administratifs, la Documentation française, 4ème édition, 1997, 243 pages, 90F. Voir aussi Le guide des étrangers face à l’administration, Gisti/Syros, 1997, 155 pages, 68F (dans cet ouvrage, on ne trouvera pas d’informations supplémentaires sur la communication de textes par rapport aux indications ci-dessus. En revanche, on y trouvera des moyens de recours pour d’autres situations).



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Dernier ajout : jeudi 3 avril 2014, 18:56
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