Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
de programmation pour la cohésion sociale
NOR : SOC/X/04/00145/L (JO du 19 janvier 2005) 

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Bon nombre des dispositions de la loi concernent indirectement les immigrés en tant que faisant partie des catégories les plus défavorisées. Mais les dispositions concernant spécifiquement les étrangers sont peu nombreuses dans cette loi : en dehors de l’article 81, qui prévoit que seront créées « 4 000 places en centres d’accueil des demandeurs d’asile », il s’agit des articles 143 à 151 inclus.

L’article 143 concerne l’« Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations » (qui remplace l’Office des migrations internationales). Dispositions précisées par le Décret n° 2005-381 du 20 avril 2005 relatif à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat).

L’article 146 traite du « contrat d’accueil et d’intégration » que l’étranger admis pour la première fois au séjour en France, en vue d’une installation durable, doit conclure avec l’Etat ; il traite aussi des « programmes régionaux d’intégration des populations immigrées ». L’article 150, traite de la francisation des prénoms en cas d’acquisition (ou de recouvrement) de la nationalité française.

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Dernier ajout : vendredi 27 mars 2015, 16:17
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