Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Montant des taxes sur les titres de séjour
NOR : CPA/X/19/25229/L 

L’article 26 de la loi de finances modifie les articles L.311-13 et L.311-16 du CESEDA.

L’article 239 de la loi supprime l’aide au retour et l’article 240 modifie le 15° de l’article L.832-1 sur Mayotte

Voir aussi :

• Note d’information du 31 décembre 2019 relative à la refonte du dispositif de taxes liées à la délivrance des titres de séjour et des documents de voyage aux étrangers (NOR : INTV1937918J)

Pour en savoir plus :

• « Taxes sur les titres de séjour : une réduction en demi-teinte », communiqué de la Cimade du 20 décembre 2019.
• « Taxation des titres de séjour à l’issue de la loi de finances pour l’année 2020 », note de la Cimade, 20 décembre 2020.