Loi n° 2014-528 du 26 mai 2014
modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
NOR : JUS/X/14/02092/L 

Nouveaux pouvoirs du CGLPL

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (www.cglpl.fr) a désormais compétence pour contrôler l’exécution par l’administration des mesures d’éloignement prononcées à l’encontre d’étrangers, y compris pour les réadmissions, jusqu’à la prise en charge par les autorités de destination (c’est à dire sa présence dans les avions d’expulsés).

Cette loi est d’application immédiate.

Sur la genèse de ce texte, se reporter au dossier du site du Sénat.

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Dernier ajout : mardi 3 juin 2014, 11:02
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