Ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015
relative aux conditions d’application outre-mer de l’interdiction administrative du territoire et de l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement
NOR : INT/D/14/30223/R 

ITF administrative outre-mer

>> Voir en ligne : pdf/ordo_norintd1430223r.pdf


Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Dispositions visant à permettre l’assignation à résidence sur l’ensemble du territoire de la République d’un étranger expulsé ou interdit du territoire, quel que soit le lieu où ces décisions ont été prononcées

Ordonnance ratifiée par l’article 81, 4° de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer

Cette ordonnance a fait l’objet d’un rapport au Président de la République sous le numéro NOR : INTD1430223P, qui en est un commentaire

(PDF, 85.4 ko)

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Dernier ajout : mercredi 28 octobre 2015, 08:02
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