Droits de scolarité Grandes Ecoles. Requête en annulation

Par deux arrêtés du 23 décembre 2013 le gouvernement a décidé une augmentation des droits de scolarité dans les écoles publiques d’ingénieurs de l’Institut Mines-Télécom ainsi que dans les six écoles nationales supérieures des Mines. Ces droits doivent passer à partir de la prochaine rentrée de 850 à 1850 euros pour les étudiants français ou originaires d’un Etat membre de l’Union européenne et de 850 à 3850 euros pour les étudiants originaires des autres pays.

Estimant que cette mesure instaurait, sans aucune justification, une discrimination fondée sur la nationalité dans l’accès à des établissements d’enseignement supérieur, le Gisti a déposé le 17 février 2014 un recours contre ces arrêtés devant le Conseil d’Etat.

Voir le communiqué : Frais d’inscription différenciés : Non au racket des étudiants étrangers

Mais, anticipant l’annulation probable des arrêtés déférés au Conseil d’État par le Gisti, le ministre de l’économie et et le ministre des finances ont pris, le 7 mai 2014, deux nouveaux arrêtés venant remplacer ceux dont la légalité était contestée. Ils en atténuent le caractère discriminatoire, notamment en soumettant aux mêmes droits de scolarité que les élèves de nationalité française les élèves étrangers « titulaires d’une carte de séjour temporaire et dépendant d’un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans ».

Ce recul ministériel a été interprété par le Gisti comme une victoire en demi-teinte. Voir le communiqué : Racket des étudiants étrangers : Une victoire en demi-teinte.

Compte tenu du retrait des arrêts contestés, le contentieux s’est arrêté là.

Arrêté 23/12/2013 / Mines-Telecom
Arrêté 23/12/2013 / ENS-Mines
Recours du Gisti contre l’arrêté Mines-Telecom
Recours du Gisti contre l’arrêté ENS-Mines
Arrêté 07/05/2014 / ENS-Mines
Arrêté 07/05/2014 / Mines-Telecom

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Dernier ajout : samedi 9 mars 2019, 23:34
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