Coopération franco-comorienne relative à la circulation des personnes

Projet d’accord entre le Gouvernement de la république française et le Gouvernement de l’Union des Comores relatif à la circulation des personnes.

Contexte

• Bref rappel historique
  Par référendum du 22 décembre 1974, 94, 56% des habitants du TOM constitué par les quatre îles de l’archipel des Comores votaient en faveur de l’indépendance.
  Le 12 novembre 1975, l’Assemblée générale des Nations unies reconnaît l’État de l’Union des Comores et réaffirme « la nécessité de respecter l’unité et l’intégrité territoriale de l’archipel des Comores, composé des îles d’Anjouan, de la Grande-Comore, de Mayotte et de Mohéli ».
  Mais, en se fondant sur un vote majoritaire des Mahorais opposé à l’indépendance, la France organise unilatéralement la sécession de Mayotte et son maintien dans le territoire de la République française.
  Voir : Rémi Carayol, L’histoire de Mayotte de 1946 à 2000, Cresoi

• La souveraineté de la République fédérale islamique des Comores sur l’île de Mayotte à l’ONU
  14 résolutions des Nations unies sur "la question de l’île comorienne de Mayotte" entre le 21 octobre 1976 et le 28 novembre 1994 réaffirmant la souveraineté de la République fédérale islamique des Comores sur l’île de Mayotte.
  Depuis, cette position de principe n’a jamais été démentie. Mais elle n’a plus été réaffirmée par le vote de résolutions.
  L’Union des Comores réaffirme régulièrement que Mayotte est l’une des quatre îles qui constituent son territoire.

• En 2007, un « Groupe de Travail de Haut niveau » (GTHN) avait été établi en vue de mettre en place une coopération entre la France et l’Union des Comores. Puis le référendum de 2009 sur la départementalisation de Mayotte avait interrompu le dialogue... qui devait reprendre en 2011.

2011-2014 - Étapes vers un accord de gestion des flux migratoires entre la France et l’Union des Comores

• Accord France-Comores sur les aspects sécuritaires et humanitaires de la circulation des personnes, 1er avril 2011
  à la suite de réunions de concertation entre l’ambassade de France aux Comores et les représentants du gouvernement comorien.

• Accord instituant un partenariat de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores, ratifié 7 mai 2012 et publié par décret le 27 mai 2013
  Dans ce cadre, des entraînements militaires ont été assurés par la France afin de former de former des Comoriens au contrôle des départs en kwassa de leurs citoyens.

• Déclaration de Paris sur l’amitié et la coopération entre la France et les Comores signée à Paris, le 21 juin 2013, par les présidents François Hollande et Ikililou Dhoinine
  « Les deux signataires sont déterminés à prendre toutes les mesures appropriées, notamment en matière de coopération et d’opérations conjointes nécessaires à la sécurité maritime ».

• Discours du Président de l’Union des Comores, à la 68ème Session Ordinaire de l’Assemblée Générale des Nations Unies, 25 septembre 2013.
  Avec « l’espoir de voir mon pays, recouvrer son intégrité territoriale, que j’ai accueilli avec une très grande satisfaction, l’invitation du Président François Hollande, d’effectuer une visite de travail en France, afin d’entamer des négociations sérieuses, pour donner une nouvelle impulsion à nos relations, notamment sur la question de l’île comorienne de Mayotte ».

• Première réunion du Haut conseil paritaire entre la France et l’Union des Comores à Paris les 28 et 29 novembre 2013
  Signature d’une déclaration relative à la circulation des personnes et d’une convention d’entraide judiciaire en matière pénale.

Composition du Haut conseil paritaire :

• France : ambassade de France à Moroni, direction générale des outre-mer, ambassade de la coopération régionale dans l’océan Indien, préfecture de Mayotte, sous-direction du ministère des affaires étrangères en charge de l’Afrique australe et de l’océan Indien.
• Union des Comores : directeur de cabinet en charge de la défense, direction générale du ministère des relations extérieures, direction de la coopération décentralisée à Anjouan, ambassade des Comores auprès de la commission de l’océan Indien, conseiller diplomatique du ministère des affaires extérieures.

2011-2014 : coopération

Voir le site de l’ambassade de France dans l’Union des Comores : http://www.ambafrance-km.org/

Coopération militaire

• Formation militaire et remise d’une ambulance à Anjouan.
  Du 5 au 14 mai 2014, une centaine de militaires de la 4ème et de la 6ème compagnie de la Force Comorienne de Défense a été formée aux opérations de maintien de la paix par un détachement de la légion étrangère.

• Coopération bilatérale de Sécurité et de Défense : aider au renforcement des capacités opérationnelles (11 juin 2013)
  Plusieurs activités de formation, mises en œuvre par l’ambassade de France, s’appuyant sur deux grands acteurs régionaux français, les FAZSOI (Forces armées françaises stationnées en zone sud de l’Océan Indien)I et le Commandement de la Gendarmerie pour la zone sud de l’Océan Indien, viennent d’être conduites, au profit notamment des composantes Gendarmerie et de la Garde-côtes de l’Armée Nationale de Développement.
  Au travers des actions de coopération de défense entre l’armée française et l’armée nationale de développement, il convient de souligner la détermination de la France à faire vivre l’accord de partenariat qui nous lie et que nous devons faire vivre ensemble. L’activité de ce nouveau détachement d’instruction opérationnel (DIO) est très précisément conforme aux orientations données par ce texte bilatéral.

Relations économiques de la France dans l’Union des Comores (bilan au 16 juin 2014)

• Inauguration du réseau d’adduction d’eau potable de Sima

1er comité de pilotage du 2ème Programme d’Appui au secteur de la Santé aux Comores (Pasco 2)