Recours en annulation concours enseignement privé

À l’appui de la demande d’annulation du décret du 23 août 2013, les associations et syndicats requérants démontraient que la discrimination introduite à l’encontre des ressortissants des pays tiers à l’Union européenne était contraire :

  • au principe constitutionnel d’égalité qui interdit d’instituer des différences de traitement entre Français et étrangers lorsqu’elles ne sont pas justifiées par l’existence de différences de situation ou de prérogatives liées à l’exercice de la souveraineté ;
  • aux textes internationaux, dont la Convention européenne des droits de l’Homme, qui n’autorisent des différences de traitement fondées sur la nationalité que si elles ont une « justification objective et raisonnable ».

En l’occurrence le gouvernement ne pouvait avancer aucune justification à la mesure prise, qui représentait de surcroît une régression par rapport à la situation antérieure, puisque les personnes concernées pouvaient jusque là concourir sur des emplois d’enseignants pour enseigner dans les établissements privés sous contrat.

Le Conseil d’Etat a rendu sa décision le 16 juillet 2014. Il annule l’article 3 du décret contesté en tant qu’il a pour effet « de remplacer le régime d’autorisation auquel étaient soumis les ressortissants des Etats non membres de l’Union européenne et non parties à l’accord sur l’Espace économique européen […] en une interdiction générale et absolue d’accès de ces ressortissants à l’enseignement en tant que maîtres contractuels ou agréés dans ces établissements ».

Pour arriver à cette conclusion, il ne se fonde toutefois pas sur l’atteinte au principe d’égalité mais sur la contrariété entre le décret et la partie législative du Code de l’éducation. S’agissant de l’enseignement primaire et de l’enseignement technique, le Code de l’éducation prévoit expressément la possibilité d’obtenir une autorisation individuelle pour enseigner dans les enseignements primaires ou techniques privés sous contrat : le décret ne pouvait donc pas supprimer cette possibilité. S’agissant de l’enseignement secondaire général et professionnel, le Conseil d’Etat interprète le Code de l’éducation comme ayant « écarté l’application de toute condition de nationalité » pour l’ensemble des établissements privés sous contrat, tous niveaux confondus.

Voir le communiqué diffusé à la suite de cette décision :

Le Conseil d’État censure l’interdiction faite aux personnes originaires des pays tiers de se présenter aux concours de l’enseignement privé sous contrat Une victoire encore trop ponctuelle

Recours en annulation déposé le 21 octobre 2013
CE 16 juil. 2014

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Dernier ajout : lundi 9 juillet 2018, 16:11
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