Référé suspension concours enseignement privé

L’audience de référé a eu lieu le 14 novembre. Le juge n’a pas eu de mal à constater qu’un doute sérieux pesait sur la légalité de cette mesure discriminatoire.

Constatant que, compte tenu du calendrier des épreuves, la condition d’urgence était remplie, il a suspendu, par une ordonnance du 19 novembre 2013, les dispositions contestées et a enjoint à l’administration de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux étudiants évincés de se présenter aux concours.

Le 24 novembre 2013, ont parus au Journal officiel quatre arrêtés du ministère de l’éducation nationale ouvrant une nouvelle période d’inscription aux concours d’enseignant·e·s en établissements d’enseignement privés sous contrat.

Texte de la requête en référé suspension
Ordonnance CE du 19 nov. 2013

[retour en haut de page]

Dernier ajout : lundi 9 juillet 2018, 16:11
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article4662