Intervention des personnes morales dans le CRA

Mayotte

Deux types d’intervention sont prévus paar le droit commun :

  • celle de l’Ofii (accueil, information, soutien moral et psychologique et aide à la préparation des conditions matérielles du retour) ;
  • celle d’une autre personne morale (information et aide à l’exercice des droits).

Dans le CRA de Mayotte, elles sont assimilées et confiées à une ou plusieurs personnes désignées par le préfet.

Intervention des personnes morales

Article R. 553-13
Les étrangers placés ou maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d’actions d’accueil, d’information, de soutien moral et psychologique et d’aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, qui portent notamment sur la récupération des bagages des personnes retenues, la réalisation de formalités administratives, l’achat de produits de vie courante et, le cas échéant, les liens avec le pays d’origine, notamment la famille. Pour la conduite de ces actions, l’État a recours à l’ Office français de l’immigration et de l’intégration. Une convention détermine les conditions d’affectation et d’intervention des agents de cet établissement public.

Article R. 553-14
Pour permettre l’exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, le ministre chargé de l’immigration conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d’informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. A cette fin, la personne morale assure, dans chaque centre dans lequel elle est chargée d’intervenir, des prestations d’information, par l’organisation de permanences et la mise à disposition de documentation. Ces prestations sont assurées par une seule personne morale par centre. Les étrangers retenus en bénéficient sans formalité dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Article R. 553-14 bis
Les dispositions des articles R. 553-13 et R. 553-14 ne sont pas applicables à Mayotte.
Les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative dans ce département bénéficient d’actions d’accueil, d’information, d’aide à l’exercice de leurs droits, de soutien moral et psychologique et, le cas échéant, d’aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ.
Pour concourir aux actions et à l’aide définies à l’alinéa précédent, le représentant de l’État à Mayotte conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales.

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Dernier ajout : mardi 30 décembre 2014, 17:18
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