Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

>> Voir en ligne : Charte des droits fondamentaux UE


La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été proclamée le 7 décembre 2000. Elle est entrée en vigueur avec force contraignante en même temps que le Traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009.

Charte des droits fondamentaux UE
(PDF, 761 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : jeudi 9 avril 2015, 11:46
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article4922