Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Signée à Rome le 4 novembre 1950

>> Voir en ligne : https://rm.coe.int/1680a2353e

Le texte de la Convention à jour au 1^er août 2021, tel qu’amendé par le protocole n° 15


Convention européenne des droits de l’homme

(PDF, 397.7 ko)

Dernier ajout : mardi 1er mars 2022, 07:51

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