Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Signée à Rome le 4 novembre 1950, ratifiée par la France le 3 mai 1974

Le texte de la CESDH (STCE n° 005) en français

Le protocole additionnel du 2 mars 1952 (STCE n° 009) tel qu’amendé par le protocole n° 11

Le protocole n° 12 du 4 novembre 2000 (STCE n° 177)

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Dernier ajout : mercredi 17 juillet 2013, 12:50
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