Les emplois fermés en 2017

Depuis le bilan dressé en 2001, le nombre d’emplois fermés a sensiblement régressé. Cette baisse est due pour une large part à des facteurs exogènes tels que la diminution du nombre d’emplois pourvus par des titulaires dans la fonction publique, le changement de statut de La Poste et de France Télécom dont les agents nouvellement recrutés n’ont plus la qualité de fonctionnaires, ou encore la privatisation d’entreprises nationalisées. Elle est due aussi à une série de réformes ponctuelles, dont l’addition a abouti à rétrécir le périmètre des emplois fermés sans que leur légitimité intrinsèque soit globalement remise en cause.

  • Voir la liste figurant en annexe du Rapport Goldberg sur la proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées (Doc. AN N° 2594, 9 juin 2010).

La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté contient cinq articles consacrés aux « emplois soumis à une condition de nationalité ».

  • Deux de ces articles suppriment la condition de nationalité :
    • pour la personne qui souhaite ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l’alcool (art. 196 modifiant article L. 332-3 du code de la santé publique) ;
    • pour les fonctions de direction ou de gérant d’une entreprise de pompes funèbres (art. 198 modifiant l’article L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales).
  • Un autre article étend la dispense de la condition de nationalité aux détenteurs du diplôme d’Etat français de chirurgien-dentiste, au même titre que les titulaires du diplôme de docteur en chirurgie dentaire (art. 197 modifiant l’article L. 4111-1 du code de la santé publique).
  • Enfin, le législateur a prévu qu’avant le 31 mars 2017 le gouvernement remettrait au parlement u« n rapport sur la possibilité de lever la condition de nationalité empêchant les étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne d’accéder au statut d’agent au cadre permanent de la SNCF » (art. 199) et un autre « sur les conditions d’emploi des étrangers extra-communautaires dans la fonction publique »

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Professions et emplois soumis à une condition de nationalité (2017)

Remarque. – Les professions et emplois dont l’accès est subordonné à une condition de nationalité sont en général ouverts aux ressortissants des États membres de l’UE et de l’Espace économique européen. Certaines professions sont également ouvertes aux ressortissants d’États tiers sur la base de la réciprocité.

La liste qui suit n’est bien entendu pas exhaustive

I. Fonction publique

Elle est fermée aux ressortissants des États tiers, qu’il s’agisse de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.

Exception : les étrangers peuvent être titularisés dans les corps de l’enseignement supérieur et de la recherche.

II. Entreprises publiques

La condition de nationalité a été supprimée :

  • à France Telecom et à La Poste depuis que les agents recrutés n’ont plus la qualité de fonctionnaires ;
  • à la RATP depuis 2002 ;
  • à EDF depuis 2008 ;
  • pour le personnel d’Aéroports de Paris ;
  • à Air France, depuis la privatisation en mai 2004.
  • pour le personnel navigant depuis 2010.

La condition de nationalité reste exigée :

  • du personnel titulaire de la SNCF ;
  • du personnel du Commissariat à l’énergie atomique

III. Organismes de sécurité sociale

Il n’y a plus de condition de nationalité : les circulaires qui imposaient de posséder la nationalité française pour occuper un emploi dans un organisme de sécurité sociale ont été abrogées en 2001.

IV. Emplois privés

A. Professions judiciaires

Doivent avoir la nationalité française :

  • les huissiers de justice
  • les greffiers des tribunaux de commerce

Doivent avoir la nationalité française ou être ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’Espace économique européenne :

  • les notaires (décret du 17 octobre 2011)
  • les avoués auprès des cours d’appel ;
  • les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ;
  • les commissaires-priseurs judiciaires ;
  • les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ;
  • les avocats. Toutefois la profession est ouverte aussi sur la base de la réciprocité aux ressortissants des États qui accordent eux-mêmes aux Français l’accès à la profession d’avocat – qui sont assez nombreux – ainsi qu’aux réfugiés et apatrides.

B. Professions de santé

  • Médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
    La condition de nationalité a été supprimée pour les personnes titulaires d’un diplôme français ou équivalent délivré par un État membre de l’UE.
    Un système complexe d’autorisations dérogatoires existe par ailleurs pour les médecins étrangers ou français à diplôme étranger.
  • Pharmaciens et vétérinaires
    La condition de nationalité est maintenue : il faut être français ou ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’EEE ou bénéficiaire d’un accord de réciprocité.

C. Autres professions libérales

La condition de nationalité a été supprimée :

  • pour les experts-comptables en 2010 ;
  • pour les géomètres-experts en 2011.

La condition de nationalité est maintenue :

  • pour les commissaires aux comptes
  • pour les architectes

D. Activités diverses

La condition de nationalité a été supprimée pour les professions suivantes :

  • démarchage bancaire ou financier,
  • courtiers d’assurance, agents généraux d’assurance, mandataires d’assurance
  • courtiers de marchandises, courtiers interprètes et conducteurs de navires, courtiers de transport par terre et eau
  • guides interprètes de tourisme
  • directeurs de salles de spectacles
  • débits de boisson.
  • dirigeants ou gérants d’une régie, entreprise, association ou établissement des pompes funèbres

La condition de nationalité subsiste pour les activités suivantes :

  • surveillance et gardiennage, transport de fonds, protection physique des personnes
  • fabrication et commerce des armes
  • débitants de tabac
  • courtiers de marchandises assermentés
  • commissaires en douanes
  • directeurs ou membres du comité de direction d’un casino et personnel employé à un titre quelconque dans les salles de jeux
  • directeur ou enseignant dans une école maternelle ou élémentaire privée ou dans un établissement d’enseignement technique (mais des autorisations d’enseigner peuvent être données par le recteur).
  • membre d’équipage à bord des navires battant pavillon français.

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Dernier ajout : samedi 29 avril 2017, 09:47
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