Emplois et droits soumis à une condition de nationalité en 2001

Emplois...

Activités commerciales spécialisées
  • Débitants de boisson
  • Débitants de tabac
Agriculture
  • Collecteurs agréés de céréales
Communication
  • Directeurs et co-directeurs de publication de presse
  • Directeurs et co-directeurs de la publication d’un service de communication audiovisuelle
  • Directeurs d’une société coopérative de messagerie de presse
  • Membres du comité de rédaction d’entreprises éditant des publications périodiques destinées à la jeunesse
Comptabilité, courtage, finances
  • Agents généraux et courtiers d’assurance
  • Commissaires aux comptes de sociétés
  • Commissionnaires usagers des marchés d’intérêt national
  • Courtiers de marchandises assermentés
  • Courtiers maritimes (courtiers interprètes et conducteurs de navire)
  • Experts-comptables
Concessions
  • Concessions de service public
  • Concessions et permissions d’énergie hydraulique
Entreprises publiques ou nationalisées à statut
  • Personnel des industries électriques et gazières
  • Personnel SNCF
  • Personnel RATP
Fonction publique
Justice
  • Administrateurs judiciaires
  • Avocats
  • Avoués auprès des Cour d’Appel
  • Commissaires-priseurs
  • Conseillers du travail
  • Mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises (ancien syndic de faillite)
  • Notaires
Pompes funèbres
  • Dirigeants d’une régie, entreprise, association ou établissement des pompes funèbres
Santé
  • Médecins, chirurgiens dentistes, sage-femmes, directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d’analyse de biologie médicale
  • Pharmaciens
  • Vétérinaires
Sécurité sociale
  • Agents de droit public des Caisses nationales et ACOSS
  • Personnel de droit privé des autres caisses de sécurité sociale (UNCANSS)
Sécurité et surveillance
  • Dirigeants ou collaborateurs d’une agence privée de recherches
  • Dirigeants ou gérants d’une entreprise de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds
  • Fonction de délégués mineurs
  • Gardes de la chasse et de la faune sauvage
  • Lieutenants de louveterie
Tourisme, loisirs, transports
  • Guides interprètes de tourisme et conférenciers nationaux
  • Commissionnaires de transport
  • Directeurs ou membres du comité de direction et du personnel dans un casino
Transports
  • Capitaines, officiers et membres de l’équipage de navires français
  • Personnel naviguant professionnels de l’aéronautique civile
Urbanisme
  • Architectes
  • Géomètres experts

...& Droits

Carte « famille nombreuse » SNCF

(réduction réservée aux familles de plus de trois enfants)

Distinctions honorifiques
  • Élections à l’Académie française
  • Médaille de la famille française
Jouissance de certains droits professionnels
  • Aides à l’amélioration matérielle d’une exploitation agricole
  • Aides à l’installation comme chefs d’exploitations agricoles des travailleurs agricoles bénéficiaires de la promotion sociale
  • Aides à l’installation des jeunes agriculteurs
  • Bénéfice de certains prêts du crédit agricole
  • Ouverture d’un centre d’insémination artificielle
Représentation dans des conseils du secteur industriel et commercial de l’État
  • Conseil d’administration des ports autonomes.
  • Conseil d’administration de l’Aéroport de Paris
  • Conseil d’administration du centre scientifique et technique du bâtiment
  • Conseil d’administration de l’Office National des Forêts
  • Conseil d’administration des régies communale dotées de la personnalité morale
  • Conseil d’administration de l’entreprise de recherches et d’activités pétrolières (ERAP)
Représentation dans les organes corporatifs
  • Éligibilité aux chambres d’agriculture
  • Éligibilité dans les chambres des métiers

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Dernier ajout : samedi 4 avril 2015, 17:27
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