Emplois et droits soumis à une condition de nationalité en 2001
Emplois...
Activités commerciales spécialisées
- Débitants de boisson
- Débitants de tabac
Agriculture
- Collecteurs agréés de céréales
Communication
- Directeurs et co-directeurs de publication de presse
- Directeurs et co-directeurs de la publication d’un service de communication audiovisuelle
- Directeurs d’une société coopérative de messagerie de presse
- Membres du comité de rédaction d’entreprises éditant des publications périodiques destinées à la jeunesse
Comptabilité, courtage, finances
- Agents généraux et courtiers d’assurance
- Commissaires aux comptes de sociétés
- Commissionnaires usagers des marchés d’intérêt national
- Courtiers de marchandises assermentés
- Courtiers maritimes (courtiers interprètes et conducteurs de navire)
- Experts-comptables
Concessions
- Concessions de service public
- Concessions et permissions d’énergie hydraulique
Entreprises publiques ou nationalisées à statut
- Personnel des industries électriques et gazières
- Personnel SNCF
- Personnel RATP
Fonction publique
Justice
- Administrateurs judiciaires
- Avocats
- Avoués auprès des Cour d’Appel
- Commissaires-priseurs
- Conseillers du travail
- Mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises (ancien syndic de faillite)
- Notaires
Pompes funèbres
- Dirigeants d’une régie, entreprise, association ou établissement des pompes funèbres
Santé
- Médecins, chirurgiens dentistes, sage-femmes, directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d’analyse de biologie médicale
- Pharmaciens
- Vétérinaires
Sécurité sociale
- Agents de droit public des Caisses nationales et ACOSS
- Personnel de droit privé des autres caisses de sécurité sociale (UNCANSS)
Sécurité et surveillance
- Dirigeants ou collaborateurs d’une agence privée de recherches
- Dirigeants ou gérants d’une entreprise de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds
- Fonction de délégués mineurs
- Gardes de la chasse et de la faune sauvage
- Lieutenants de louveterie
Tourisme, loisirs, transports
- Guides interprètes de tourisme et conférenciers nationaux
- Commissionnaires de transport
- Directeurs ou membres du comité de direction et du personnel dans un casino
Transports
- Capitaines, officiers et membres de l’équipage de navires français
- Personnel naviguant professionnels de l’aéronautique civile
Urbanisme
- Architectes
- Géomètres experts
...& Droits
Carte « famille nombreuse » SNCF
(réduction réservée aux familles de plus de trois enfants)
Distinctions honorifiques
- Élections à l’Académie française
- Médaille de la famille française
Jouissance de certains droits professionnels
- Aides à l’amélioration matérielle d’une exploitation agricole
- Aides à l’installation comme chefs d’exploitations agricoles des travailleurs agricoles bénéficiaires de la promotion sociale
- Aides à l’installation des jeunes agriculteurs
- Bénéfice de certains prêts du crédit agricole
- Ouverture d’un centre d’insémination artificielle
Représentation dans des conseils du secteur industriel et commercial de l’État
- Conseil d’administration des ports autonomes.
- Conseil d’administration de l’Aéroport de Paris
- Conseil d’administration du centre scientifique et technique du bâtiment
- Conseil d’administration de l’Office National des Forêts
- Conseil d’administration des régies communale dotées de la personnalité morale
- Conseil d’administration de l’entreprise de recherches et d’activités pétrolières (ERAP)
Représentation dans les organes corporatifs
- Éligibilité aux chambres d’agriculture
- Éligibilité dans les chambres des métiers
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