Décret n° 99-179 du 10 mars 1999
pris pour l’application de l’article 9 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, instituant un document de circulation pour étranger mineur
NOR : INT/D/99/00038/D (JO du 12 mars 99) Ministère de l’intérieur 

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : http://admi.net/jo/19990312/INTD990...


Ce décret, concernant le document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM — application de l’article 9 de l’ordonnance du 2 novembre 1945) modifie la liste des bénéficiaires de ce document qui, rappelons-le, facilite la circulation hors de France et le retour sur le territoire français des mineurs étrangers qui y ont leur résidence en les dispensant notamment de visa. Outre les catégories énumérées à l’article 9 de l’ordonnance, le décret prévoit que peuvent prétendre à la délivrance du document de circulation : les mineurs séjournant en France sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois, les mineurs ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen dont l’un des parents au moins est établi en France pour plus de trois mois, les mineurs dont au moins l’un des parents dispose d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident en qualité de réfugié politique, d’apatride, ou au titre de l’asile territorial, et enfin les mineurs dont au moins l’un des parents a acquis la nationalité française ou celle d’un État membre de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen. En revanche les mineurs étrangers nés en France ne peuvent plus obtenir le DCEM depuis la loi du 16 mars 1998 qui leur octroie à la place un titre d’identité républicain, censé régler leur statut jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 13 ans à partir duquel il peuvent devenir français. Comme le document de circulation, ce titre leur permet de rentrer sans visa sur le territoire français.

La circulaire du 19 avril 1999 (NOR : INT/D/99/00094/C publiée au BOMI) détaille les conditions de délivrance et les modalités pratiques d’établissement du document de circulation selon la catégorie de bénéficiaire à laquelle appartient le mineur.

[retour en haut de page]

Dernier ajout : lundi 12 novembre 2007, 22:17
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article495