Circulaire du 13 juin 2006
Mesure à prendre à l’endroit des ressortissants étrangers dont le séjour en France est irrégulier et dont au moins un enfant est scolarisé depuis septembre 2005
NOR : INT/K/06/00058/C 

>> Voir en ligne : pdf/norintk0600058c-2.pdf

(PDF, 200.6 ko)

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Dernier ajout : lundi 8 janvier 2007, 15:17
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