Circulaire du 31 octobre 2005
Conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : INT/D/05/00097/C 

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : pdf/norintd0500097c.pdf


ATTENTION : cette circulaire a été abrogée par celle du 28 novembre 2012
(PDF, 718.1 ko)

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Dernier ajout : mercredi 28 novembre 2012, 14:02
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