Décret n° 2015-754 du 24 juin 2015
relatif à l’allocation temporaire d’attente
NOR : INTV1431028D 

Allocation temporaire d’attente

>> Voir en ligne : http://legifrance.gouv.fr/affichTex...


Le décret élargi le champ des bénéficiaires de l’ATA aux ressortissants étrangers relevant de la procédure « Dublin » (mise en conformité avec la jurisprudence du Conseil d’État) et aux ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire.

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Dernier ajout : jeudi 30 juillet 2015, 17:44
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