Décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015
relatif à l’allocation pour demandeur d’asile
NOR : INT/V/15/23052/D  

ATA

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Création, dans la partie réglementaire du CESEDA, au Livre VII, Titre IV, Chapitre IV, d’une "Section 3 - Allocation pour demandeur d’asile", comprenant 3 sous-section et 27 nouveaux articles.
Ajout au code d’une ANNEXE 7 - 1 : BARÈME DE L’ALLOCATION POUR DEMANDEUR D’ASILE

Le texte entre en vigueur le 1er novembre 2015.

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Dernier ajout : vendredi 23 octobre 2015, 14:19
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