Mayotte : état d’urgence pour renforcer la chasse aux étrangers

Des communiqués de la préfecture de Mayotte et un communiqué de la Cimade

État d’urgence à Mayotte selon les communiqués de la préfecture

18 novembre 2015 : application de l’état d’urgence à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion ainsi qu’à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Le décret déclarant l’état d’urgence, pris le 14 novembre pour 12 jours, a été pris pour contrer une menace immédiate qui concernait prioritairement l’hexagone. Au regard des récentes évolutions annoncées par le Président de la République pour répondre à la menace terroriste, le Gouvernement a décidé d’étendre l’état d’urgence à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion ainsi qu’à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Cette application se justifie par une nécessité de cohérence et de renforcement du dispositif de sécurité, au moment où l’état d’urgence s’inscrit dans la durée et sera prolongé pour trois mois par une loi soumise au Parlement.

L’état d’urgence accorde des pouvoirs élargis aux autorités civiles (préfets et ministre de l’intérieur) afin de garantir la sécurité publique.Il permet notamment :

  • d’interdire la circulation des personnes et d’instituer des zones de protection et de sécurité.
  • procéder à des réquisitions de personnes ou de biens.
  • d’interdire des réunions ou manifestations.
  • d’ordonner des perquisitions à domicile de jour comme de nuit.
  • d’assigner à résidence toute personne dont l’activité se révèle dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics.
  • d’ordonner la remise d’armes et de munitions.

Par ailleurs, les renforcements des moyens destinés aux forces de police, de gendarmerie, des douanes et de la Justice s’appliqueront également dans l’ensemble des Outre-mer.

  • La lutte contre "l’immigration clandestine" objet des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence
24 novembre 2015, préfecture de Mayotte : état d’urgence : renforcement de la lutte contre l’immigration clandestine

Dans le cadre des mesures liées à l’état d’urgence, le Préfet a décidé de renforcer les opérations de lutte contre l’immigration clandestine et de contrôle d’identité.
Ainsi, ce mardi 24 novembre 2015, Mme Florence Ghilbert-Bezard, Sous-Préfète, directrice de cabinet du Préfet de Mayotte s’est rendue à Cavani Sud dans la commune de Mamoudzou afin de saluer le travail des fonctionnaires de police et participer à une de leur intervention sur le terrain.

Lors de cette opération dans le quartier Mbaravi, sur la vingtaine de personnes contrôlées, quatre majeurs en situation irrégulière ont été interpellés. Suite aux vérifications administratives d’usage, ils ont été conduits au Centre de rétention administrative à Pamandzi en vue d’être reconduits à la frontière.
Lors de cette opération, les effectifs de police et la Sous-Préfète ont pu constater que des étrangers installés illégalement sur le territoire, ont élu domicile et parfois même cultivent des parcelles avec la complicité de propriétaires terriens.

Le Préfet de Mayotte rappelle que la lutte contre l’immigration clandestine est une des priorités du Gouvernement qui s’inscrit naturellement dans les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence.

12 janvier 2016 : garantir la sécurité et la tranquillité publiques à Mayotte

Dans le cadre de leur mission de sécurisation et de garantie de l’ordre public, les forces de l’ordre assurent chaque jour des opérations sur l’ensemble de l’île. Sous l’autorité du Préfet de Mayotte et du Procureur de la République, ces dispositifs peuvent être organisés de manière conjointe par les effectifs de gendarmerie, de police nationale auxquels s’associent régulièrement les polices municipales.

Afin d’illustrer cet engagement et rappeler que force doit rester à la loi, la directrice de cabinet du Préfet de Mayotte, Florence Ghilbert-Bezard, a accompagné les effectifs de gendarmerie lundi soir sur le terrain.
Plusieurs points de contrôle étaient établis sur le département : à Longoni, Koungou, Mtsamboro et sur les deux communes de Petite-Terre. Des dispositifs statiques et mobiles ont été déployés, afin de contrôler à la fois les véhicules et les personnes. Sur réquisition du Procureur de la République, des fouilles de véhicules ont été menées.

Sur le dispositif de Grande-Terre (Koungou et Mtsamboro), 20 gendarmes de la brigade de Mamoudzou, du PSIG de Koungou, de la gendarmerie mobile ainsi que l’équipe cynophile étaient engagés. 49 véhicules et 71 personnes ont été contrôlés, permettant de relever huit infractions routière. Un véhicule a été placé en fourrière et un couteau a été trouvé à terre, sur un des points de contrôle.

En Petite-Terre (Dzaoudzi-Labattoir et Pamandzi), 15 gendarmes étaient mobilisés ainsi que sept policiers municipaux. Les effectifs ont ainsi pu contrôler 99 personnes et 83 véhicules. Sept infractions routières ont été constatées ainsi qu’un refus d’obtempérer menant le conducteur d’un scooter en garde à vue. 21 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés, dont 15 aux abords de la barge.

  • Renfort du contrôle de la circulation dans l’océan Indien

2 décembre 2015 : renforcement du dispositif de surveillance des approches maritimes et de lutte contre l’immigration par voie maritique

Monsieur Seymour MORSY, préfet de Mayotte a en lien avec son homologue de la Réunion, M. Dominique SORAIN, dès le 23 novembre 2015, demandé le concours des forces armées dans la zone sud de l’océan Indien (FAZSOI).
Dans le cadre de l’extension de l’état d’urgence aux départements d’outre-mer ordonnée par le président de la République le mercredi 18 novembre 2015, la décision a été prise de renforcer le dispositif permanent de surveillance des approches maritimes et de lutte contre l’immigration par voie maritime à Mayotte.
Monsieur Seymour MORSY, préfet de Mayotte a en lien avec son homologue de la Réunion, M. Dominique SORAIN, dès le 23 novembre 2015, demandé le concours des forces armées dans la zone sud de l’océan Indien (FAZSOI).

Jeudi 26 novembre 2015, le patrouilleur Le Malin a appareillé de la Réunion pour se rendre à Mayotte en renfort du dispositif permanent de surveillance des approches maritimes et de lutte contre l’immigration par voie maritime, mis en œuvre par la marine nationale, la police aux frontières, les gendarmeries départementale et maritime et la douane.
En complément à la présence du patrouilleur le Malin, les avions de transport CASA appartenant au détachement Air (DA181) des FAZSOI doivent également participer à ce renforcement de la surveillance du trafic maritime lors des vols effectués dans l’espace aérien mahorais.

11 décembre 2015 : le Préfet de Mayotte rend visite à l’équipage du Malin

A l’occasion d’une opération de ravitaillement à Dzaoudzi, le Préfet de Mayotte, Seymour Morsy, s’est rendu à bord du Malin,navire patrouilleur des FAZSOI afin de rencontrer le commandant Axel Ferrand et son équipage.
Depuis le 29 novembre, et dans le cadre de l’extension de l’état d’urgence aux départements d’outre-mer, le patrouilleur « Le Malin » est venu en renfort du dispositif de surveillance des approches maritimes et de lutte contre l’immigration par voie maritime mis en place dans les eaux de Mayotte.
A l’occasion d’une des opérations de ravitaillement du navire à Dzaoudzi, M. Seymour Morsy, Préfet de Mayotte, s’est rendu à bord dans l’après-midi du 10 décembre. Il y a rencontré les officiers et l’équipage du Malin et s’est fait présenter les missions du patrouilleur.
« Le Malin » mesure 50 mètres de long pour 11 mètres de large. Basé à la Réunion, il est affecté aux forces armées dans la zone sud de l’océan Indien (FAZSOI) depuis 2011. L’équipage est constitué de 4 officiers, 15 officiers mariniers et 6 quartier maitres et matelots. Ses missions habituelles (surveillance maritime des approches, police des pêches…) permettent la protection des intérêts de la France dans la zone de responsabilité permanente du commandant supérieur des FAZSOI et d’affirmer notre souveraineté sur les multiples zones économiques exclusives françaises du canal du Mozambique. Il participe également au ravitaillement des îles éparses (Glorieuses, Juan de Nova, Europa) sur lesquelles sont stationnés des militaires français.

« Le Malin » navigue au large de Grande Terre depuis deux semaines et s’est rapidement intégré dans le dispositif permanent constitué par la base navale de Dzaoudzi, la police aux frontières, les gendarmeries départementale et maritime et la douane.
Depuis l’extension de l’état d’urgence aux départements d’outre-mer prononcée le 18 novembre, l’action conjointe du « Malin » avec celle de l’ensemble des administrations du département impliquée dans la lutte contre l’immigration par voie maritime a permis l’identification d’une centaine de barques et navires de pêche, et l’interception de 36 kwassas.

  • Deux perquisitions administratives

25 novembre 2015 : perquisition administrative liée à l’état d’urgence

Dans le cadre des mesures liées à l’état d’urgence, le Préfet de Mayotte a décidé en liaison avec le Procureur de la République de procéder à une perquisition administrative.
En effet, les services ont eu connaissance d’une importation d’armes non létales (catégories C) en provenance de métropole.
Une opération de perquisition menée par la gendarmerie a donc eu lieu cette nuit et, a permis la découverte de nombreuses munitions dont certaines soumises à autorisation.
Une personne a été interpellée et placée en garde à vue.

3 décembre 2015, seconde perquisition administrative

Communiqué de la Cimade

Inutile et dangereuse utilisation de l’état d’urgence à Mayotte

Mardi 24 novembre dernier, la préfecture de Mayotte informait la presse des modalités de mise en œuvre locales de l’état d’urgence mis en place dix jours plus tôt en métropole. Cette mesure, consécutive aux tragiques attentats qui ont frappé Paris, était justifiée par la nécessité de traquer les auteurs de ces attentats et d’en prévenir de nouveaux. La mise en œuvre de l’état d’urgence nécessite, selon la loi, qu’il y ait un « péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public » ou des événements « présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ».

A Mayotte, les autorités n’ont pas tardé à profiter de ce contexte exceptionnel d’état d’urgence pour renforcer leurs opérations de contrôle des frontières et de la régularité du séjour des personnes. Ainsi, le préfet indiquait le 24 novembre que « la lutte contre l’immigration clandestine [s’inscrivait] naturellement dans les mesures prises dans le cadre de l’État d’urgence ». La Cimade dénonce cette association d’idées et l’accusation implicite comparant des migrants, essentiellement attirés par Mayotte pour des raisons sanitaires et économiques, aux exécutants de Daech.

Nous réfutons également la considération des migrations vers Mayotte- phénomène existant de longue date et que n’a pas entravé le visa Balladur -comme un péril imminent ou une calamité publique, pour reprendre les conditions de fond stipulées dans l’état d’urgence.

Puisque les opérations de contrôle traditionnelles ne semblent pas suffisantes en temps d’état d’urgence, le préfet a demandé et obtenu un patrouilleur de la marine national, issu des Forces armées dans la zone sud de l’océan indien (FAZSOI), pour renforcer la surveillance et le contrôle de la frontière entre Mayotte et les Comores. Selon Mayotte 1ère, des avions appartenant au détachement AIR des FAZSOI vont également participer à ces opérations de surveillance.

Ces éléments manifestent le franchissement d’un cap supplémentaire dans la confusion entretenue entre immigration et délinquance – désormais devenue menace terroriste, face à laquelle même l’armée est mobilisée.

L’état d’urgence permet aux politiques locales d’être de plus en plus répressives à l’égard des immigrés, alors que l’efficacité même des expulsions massives pratiquées maintenant depuis de nombreuses années à Mayotte a été contestée par des institutions telles que la commission des lois du sénat et la Cour des comptes, avec un coût que l’on fixe entre 50 et 70 millions par an.

Nous appelons ainsi à l’arrêt immédiat de toute communication des autorités renforçant l’amalgame entre immigration et terrorisme et à l’abandon de la politique répressive de contrôle des frontières des autorités françaises, qui ne fait que cacher une absence criante de réflexion de fond sur l’amélioration de la situation de Mayotte et de l’archipel des Comores.

P.-S.

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Dernier ajout : jeudi 14 juin 2018, 11:06
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