A. La procédure en France
I. La plainte initiale
- Plainte initiale contre X déposée le 11 avril 2012 au Tribunal de Grande Instance de Paris
- Classement sans suite en date du 21 décembre 2012
II. La plainte avec constitution de partie civile
- Plainte avec constitution de partie civile, déposée le 17 juin 2013
- Ordonnance d’irrecevabilité, 4 décembre 2013
- Ordonnance de non-lieu ab initio, 6 décembre 2013
- Appels contre les ordonnances d’irrecevabilité et de non-lieu ab initio, déposés le 12 mai 2014
- Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 24 juin 2014 infirmant les deux ordonnances
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