II. La procédure en France

I. La plainte initiale

  • Plainte initiale contre X déposée le 11 avril 2012 au Tribunal de Grande Instance de Paris
  • Classement sans suite en date du 21 décembre 2012

II. La plainte avec constitution de partie civile

  1. Plainte avec constitution de partie civile, déposée le 17 juin 2013
  2. Ordonnance d’irrecevabilité, 4 décembre 2013
  3. Ordonnance de non-lieu ab initio, 6 décembre 2013
  4. Appels contre les ordonnances d’irrecevabilité et de non-lieu ab initio, déposés le 12 mai 2014
  5. Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 24 juin 2014 infirmant les deux ordonnances
  6. Ordonnance de non lieu du 24 octobre 2018
  7. Arrêt du 6 octobre 2020 de la Cour d’appel de Paris
  8. Arrêt du 23 juin 2021 chambre criminelle de la Cour de cassation qui a cassé l’ordonnance d’appel et ordonné à la cour d’appel de Paris de réexaminer l’affaire.
  9. Arrêt du 22 septembre 2022 de la chambre d’instruction de la Cour d’Appel de Paris, qui renvoie le dossier à l’instruction.

Voir également le dossier contentieux « Plainte contre l’armée française »

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Dernier ajout : mercredi 28 septembre 2022, 18:57
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