Référé devant le TGI de Boulogne concernant la situation des mineurs à Calais

À l’occasion de l’évacuation de la zone nord du bidonville de Calais, la dispersion des mineurs isolés s’est opérée sans concertation avec l’autorité judiciaire et avec les services de l’aide sociale à l’enfance, de sorte qu’ils se sont trouvés placés dans une situation de vulnérabilité encore plus grave que précédemment.

Voir le communiqué : Mineurs de Calais : sortis de la boue, mais pas de l’arbitraire

L’ADDE, le Gisti et le SAF ont donc assigné la préfète du Pas-de-Calais, le 2 novembre 2016, devant le TGI de Boulogne, par la voie d’un référé d’heure à heure, pour qu’il soit ordonné aux autorités de cesser immédiatement la dispersion de mineurs aussi longtemps que l’autorité judiciaire n’aurait pas été saisie en vue du placement des mineurs dans des centres d’accueil hors du département du Pas de Calais, en conformité avec les dispositions des articles 375 et suivants du code civil sur la protection de l’enfance.

Voir le communiqué : Dispersion des mineurs isolés de la « jungle » : la préfète du Pas-de-Calais assignée devant le tribunal de grande instance

Pour justifier la compétence de la juridiction judiciaire, la requête faisait valoir que le comportement de l’administration, qui avait organisé le déplacement de mineurs alors qu’ils ne pouvaient y consentir valablement, en raison de leur état de minorité et de leur vulnérabilité sans la tutelle de l’autorité judiciaire compétente, était constitutif d’une privation de liberté au sens de l’article 66 de la Constitution, et donc d’une voie de fait.

Assignation ADDE, SAF, Gisti

L’audience de référé s’est tenue le 3 novembre. La préfète du Pas-de-Calais avait contesté la compétence de la juridiction judiciaire et déposé un déclinatoire de compétence. Le juge des référés y a fait droit et a donc rejeté la demande des requérants par une ordonnance du 4 novembre.

Ord. TGI Boulogne, 4 nov. 2016

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Dernier ajout : lundi 9 juillet 2018, 16:02
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