Arrêté du 26 décembre 2016 NOR : INTV1630818A 

Contribution financière dans les lieux d’hébergement asile

Le montant de cette participation financière peut aller, en fonction de la situation, de 10% à 30% des ressources des demandeurs d’asile.

Arrêté du 26 décembre 2016
(PDF, 54.6 ko)

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Dernier ajout : mercredi 22 mars 2017, 09:47
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