Information du 4 décembre 2017
relative à l’évolution du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés
NOR : INTV1732719J 

>> Voir en ligne : http://circulaire.legifrance.gouv.f...


Quelques éléments :

  • Création de 200 places de CAES (centres d’accueil et d’examen de situation administrative) - essentiellement par transformation de CAO qui diminuent d’autant - dans chaque région sauf Île-de-France, Corse et Outre-mer.
    Le principe de ces nouveaux centres d’orientation est une mise à l’abri avec évaluation immédiate et un hébergement d’un mois avec la possibilité pour le responsable de centre de prendre rendez-vous directement dans un GUDA (préfecture et Ofii). Ces centres permettent surtout une orientation immédiate selon la catégorie (les dublinés en fuite et déboutés étant promis à l’assignation ou à la rétention) = prix de journée 25€. Une convention type est annexée.
  • Un hébergement spécifique pour les personnes en procédure Dublin et en procédure accélérée : Prahdas, Cao, Atsa, Huda). On note une réduction du nombre de CAO de 10 000 à 8000 places et la fermeture des lieux trop chers ou trop éphémères. Une convention type est annexée. Ce tri permet de faciliter le contrôle des personnes dublinés et en procédure accélérée car la France veut améliorer son taux de renvoi.
  • Création de 2000 places de CADA avant la fin de l’année 2018. Les CADA seraient réservés aux procédures normales (qui ne représentent plus qu’un tiers des demandeurs d’asile).
  • Création de 2 500 places d’HUDA un cahier des charges et une convention type se trouvent en annexe = prix de journée 17€.
  • Améliorer l’éloignement des déboutés et des personnes en procédure Dublin et les mises à la rue :
    Création de 10 pôles régionaux Dublin (expérimentation en 2017 à Lille et Marseille) afin de multiplier les transferts. Des places d’hébergement pour y héberger (ou assigner à résidence) les personnes en procédure Dublin doivent être créées à proximité de ces "pôles".
    La circulaire demande qu’un travail de proximité soit fait afin de vérifier que les fins de prises en charge sont effectives et que les procédures judiciaires sont bien mises en œuvre.
    L’ensemble des outils et procédures doivent être mobilisés : aide au retour, expulsion de l’hébergement via le référé mesures utiles, assignation à résidence, placement en rétention.
    Pour faciliter la sortie des déboutés et des personnes sous Dublin, les préfectures peuvent placer les personnes dans les dispositif de préparation au retour (dispositif DPAR).


ANNULATION TRÈS PARTIELLE par le Conseil d’État

Un recours collectif a été intenté contre cette circulaire.

Il s’est soldé par une décision du Conseil d’État, rendue au fond le 11 avril 2018, annulant les dispositions qui prévoyaient que les gestionnaires des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile pourraient mettre fin à la prise en charge des résidents demandeurs d’asile - au motif que cette décision relève de la compétence de l’OFII -.

Le Conseil d’État a part contre rejeté toutes les autres demandes des associations qui l’avaient saisi.
(PDF, 15.8 Mo)

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Dernier ajout : mardi 22 mai 2018, 12:46
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