Arrêté du 20 décembre 2017
portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
NOR : INTV1731563A 

État responsable

>> Voir en ligne : pdf/arrete_2017-12-20_1731563.pdf


Arrêté qui transfert la compétence en matière de procédure Dublin au seul préfet des Bouches-du-Rhône pour la PACA (publié en même temps qu’un autre arrêté qui prévoit la compétence du préfet du Nord pour les Hauts de France).
Cette expérimentation vise à améliorer la mise en œuvre des procédure Dublin suite aux différentes instructions du ministère de l’intérieur (Instruction du 20 novembre 2017 relative aux objectifs et priorités en matière de lutte contre l’immigration irrégulière et Instruction du 19 juillet 2016 relative à l’application du règlement (UE) n°604/2013 dit Dublin III

L’arrêté du 20 décembre 2017 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’État responsable de leur traitement est abrogé par l’Arrêté du 10 mai 2019, article 5

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Dernier ajout : jeudi 6 juin 2019, 18:07
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