Recours contre les décisions ordonnant l’évacuation du camp de Grande Synthe et autorisant des contrôles d’identité pour la faciliter

Pour faciliter l’évacuation du camp de migrants de Grande Synthe, à laquelle il a été procédé le 19 septembre 2017, le préfet du Nord a pris le 13 septembre un arrêté fondé sur les dispositions de l’article 8-1 de la loi de 1955 sur l’état d’urgence et autorisant les services de police à effectuer une vaste opération permettant d’opérer des contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules. Les forces de l’ordre ont donc encerclé le bois, les personnes ont été astreintes à monter dans des bus spécialement affrétés sous la menace d’une arrestation, et celles qui refusaient ont effectivement fait l’objet d’un placement en retenue, puis en rétention, après un contrôle d’identité.

Trois migrants directement concernés, ainsi que la Ligue des droits de l’Homme, le Gisti, la Cimade et l’association Salam, ont déposé un recours en annulation de l’arrêté préfectoral devant le tribunal administratif de Lille. La requête invoque notamment le détournement de procédure et l’atteinte portée au droit à la vie privée et à la liberté d’aller et venir sans justification sérieuse d’une quelconque menace à l’ordre public.

Recours contre l’autorisation de procéder à des contrôles d’identité

Un second recours a été formé contre la décision implicite du préfet de procéder à l’évacuation forcée du bidonville dit du Bois du Puytouck - et, pour ce faire, de recourir à la force publique - en ce que cette décision ne reposait sur aucun titre exécutoire prescrivant cette évacuation.

Recours contre la décision d’évacuation

Par un seul jugement, rendu le 7 mars 2019, le tribunal administratif de Lille a annulé les deux décisions attaquées. Il a en premier lieu jugé que l’ampleur des contrôles effectués n’était pas justifiée par des circonstances particulières établissant le risque d’atteinte à l’ordre public dans les lieux en cause. Il a par ailleurs constaté que l’évacuation avait été réalisée en dehors de toute base légale, le recours à la force publique n’ayant été précédé d’aucune décision préalable l’ayant expressément autorisé. Il a également écarté l’argument du préfet selon lequel cette évacuation aurait été motivée par la volonté de mettre à l’abri de personnes vivant dans des conditions indignes, dès lors que de telles opérations supposent le consentement exprès des personnes concernées - ce qui de toute évidence n’était pas le cas en l’espèce, tout le contexte tendant à prouver qu’elles ont été évacuées par la contrainte, sans pouvoir rassembler leurs biens, qui ont été détruits par les forces d l’ordre.

TA Lille, 7 mars 2019

>> Voir le communiqué : Evacuation illégale à Grande-Synthe, le préfet du Nord condamné

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Dernier ajout : lundi 18 mars 2019, 16:52
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