Contestation du refus du conseil départemental du Maine-et-Loire de procurer un hébergement d’urgence à un mineur isolé

Par une ordonnance du 7 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi par un mineur isolé d’un référé-liberté, a refusé d’enjoindre au président du conseil départemental de Maine-et-Loire d’assurer à ce mineur un hébergement d’urgence.

Le jeune disposait de deux éléments d’état civil en orignal : un extrait d’acte de naissance (dont la PAF avait reconnu l’authenticité) et un certificat de nationalité ivoirienne. Il avait également en sa possession une copie de la carte d’identité de sa mère, une copie de la carte d’identité de son père et une copie de son extrait de décès. Ceci n’a pas empêché le Conseil départemental du Maine-et-Loire de remettre en cause sa minorité, sur la bas d’un unique entretien avec une assistante sociale. La contestation de minorité se fondait sur l’apparence physique du jeune et sur le fait que son récit était stéréotypé et comporterait des incohérences. Il lui a alors été notifié une décision de fin de prise en charge.

La requête en référé-liberté visait à obtenir une prise en charge provisoire dans l’attente d’une décision du juge des enfants. Le tribunal administratif ne l’en a pas moins rejetée au motif que le jeune avait bénéficié de l’évaluaiton prévue par le code de l’action sociale et des familles et que les circonstances de l’affaire en faisaient donc pas apparaître d’atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Le Gisti s’est porté intervenant volontaire, avec La Cimade et le Secours catholique, au soutien de l’appel formé devant le Conseil d’Etat contre cette ordonnance. Par une ordonnance du 22 novembre 2017, le Conseil d’Etat a à son tour rejeté la requête en reprenant en substance les mêmes arguments que le premier juge.

Requête appel référé-liberté
Intervention du Gisti
CE, ord. 22 novembre 2017

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Dernier ajout : lundi 5 mars 2018, 17:10
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