Décret n° 2018-33 du 22 janvier 2018
instituant un délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés
NOR : INT/V/17/31223/D 

Délégué interministériel

>> Voir en ligne : pdf/arrete_intv1731223d.pdf


Notice : conformément au plan d’action pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires présenté en conseil des ministres le 12 juillet 2017, il est institué un délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés placé auprès du ministre chargé de l’asile et de l’accueil des étrangers. Il apporte son concours à la définition, l’animation et l’évaluation de la politique d’accueil et d’intégration des réfugiés. Il coordonne les actions des différents ministères concernés. Il est chargé d’organiser l’accueil en France des bénéficiaires des opérations d’accueil décidées par le Gouvernement.
(PDF, 140.7 ko)

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Dernier ajout : mardi 23 janvier 2018, 19:58
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