Avis Conseil d’État du 16 mai 2018
portant sur l’application de la notion de « pays tiers sûr »
(non publié) 

Pays tiers sûr

>> Voir en ligne : pdf/avisce_2018-05-16_pays-tiers-surs.pdf


Dans un avis rendu le 16 mai 2018, le Conseil d’État considère que le concept de « pays tiers sûr », qui figure dans un projet de règlement européen relatif aux procédures d’asile en cours de discussion, ne peut être utilisé pour rejeter comme irrecevable une demande d’asile formée par une personne originaire d’un pays qualifié comme tel dans le cadre du droit européen.

Le Conseil d’État rappelle que la Constitution française, notamment le quatrième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel renvoie la Constitution de 1958, fait obligation à l’OFPRA d’examiner au fond toute demande d’asile présentée en France. Il estime par conséquent que si un règlement européen prévoit l’hypothèse de rejeter sans examen une demande d’asile présentée par une personne originaire d’un « pays tiers sûr », « ses considérants devraient être modifiés pour préciser que, dans l’hypothèse où leur Constitution leur fait obligation d’examiner au fond une demande de protection, les autorités responsables des États membres concernés ne pourront mettre en œuvre le concept de “pays tiers sûr” qu’après avoir vérifié que la demande de protection n’entre pas dans les prévisions de cette disposition constitutionnelle ».

Le Conseil d’État précise toutefois, dans son avis, que l’examen au fond d’une demande d’asile présentée dans cette hypothèse peut être effectué dans le cadre d’une procédure prioritaire ou accélérée.

Avertissement : Cet avis, délibéré par l’assemblée générale du Conseil d’État le 16 mai 2018, n’a pas été rendu public.

Voir aussi :

(PDF, 119.6 ko)

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Dernier ajout : lundi 23 juillet 2018, 18:06
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