Recours contre une délibération d’IDF-Mobilités modifiant la tarification « Solidarité Transports »

À la suite de l’annulation par le tribunal administratif, confirmée par la Cour administrative d’appel de Paris, de la délibération du STIF, le conseil d’administration d’’Île-de-France Mobilités (nouvelle dénomination du STIF), s’est réuni dès le 11 juillet 2018 pour adopter une nouvelle délibération. Cette délibération qui a pour objet “la modification des dispositions relatives à la tarification Solidarité Transport”, est en réalité destinée à faire partiellement échec à l’application de la décision des tribunaux.

Cette délibération exige en effet que les personnes concernées produisent un avis d’imposition et qu’elles prouvent qu’elles résident en Ile-de-France. Or ces conditions sont contraires au code des transports et de surcroît discriminatoires.

Un nouveau recours en annulation a donc été déposé contre cette délibération par les organisations engagées dans le contentieux initial.

Le tribunal administratif de Paris a rendu son jugement le 10 avril 2020. Il annule cette seconde délibération - en se limitant toutefois au constat d’un vice procédure : le projet de délibération n’ayant été transmis aux membres du conseil d’administration, son adoption était entachée d’irrégularité.

  • Voir le communiqué du 15 avril 2020 : « Réductions tarifaires dans les transports en Île-de-France pour les bénéficiaires de l’AME - Les condamnations contre les décisions discriminatoires d’Ile-de-France mobilités et Valérie Pécresse s’accumulent »
Requête Gisti et autres contre IDF Mobilités
Mémoire en réplique 1
Mémoire en réplique 2
TA Paris 10 avril 2020

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Dernier ajout : mercredi 15 avril 2020, 10:56
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