Réductions tarifaires dans les transports parisiens pour les sans-papiers

Mois saisine	Thème de la saisine	Affaire close ?
septembre 2018	Recours contre une délibération d’IDF-Mobilités modifiant la tarification « Solidarité Transports »	oui / avril 2020
avril 2016	Recours contre la délibération du STIF supprimant les réductions de tarifs pour les titulaires de l’AME	oui / octobre 2019

Dernier ajout : mardi 11 septembre 2018, 13:45

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