Recours contre une note du conseil départemental de Seine-et-Marne excluant les jeunes majeurs étrangers du dispositif ASE

Par une note interne datée du 16 juin 2017 adressée aux directeurs d’établissement était annoncée la volonté du président du Conseil départemental de Seine-et-Marne (77) de faire sortir des dispositifs ASE les jeunes majeurs non accompagnés et de suspendre pour ceux qui auraient 18 ans en 2017 les contrats jeunes majeurs.

Cette note introduit ainsi une discrimination fondée sur la nationalité, puisque seuls sont visés, parmi les personnes prises en charge par l’ASE, les « mineurs non accompagnés » (MNA) - autrement dit les mineurs étrangers isolés, devenus majeurs.

Le Gisti et la Ligue des droits de l’Homme ont donc intenté un recours pour excès de pouvoir contre cette note, accompagné d’un référé-suspension, en invoquant à la fois la contrariété avec les dispositions pertinentes du Code de l’action sociale et des familles et la violation des principes d’égalité et de non-discrimination.

Le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté la requête « au tri », c’est-à-dire sans audience, au motif qu’ « il ne ressort pas des termes de la note en litige que celle-ci vise spécifiquement […] les jeunes majeurs de nationalité étrangère » et que « les mesures préconisées concernent tous les jeunes majeurs non accompagnés ». Le grief tiré de leur caractère discriminatoire fait donc défaut.

Summum d’ignorance ou summum d’hypocrisie ? Est-il possible que le juge qui a statué ignore que les « mineurs non accompagnés » sont l’appellation administrative des « mineurs étrangers isolés » ?

Il a fallu encore près de deux années supplémentaires pour que l’affaire soit jugée au fond. Par un jugement du 19 juin 2020, le tribunal administratif annule la note du président du conseil départemental, entachée selon lui d’erreur de droit ; mais la motivation du jugement est critiquable. En effet, le juge ne tire pas les conséquences de l’existence patente d’une discrimination à l’encontre des jeunes majeures non accompagnés. Par ailleurs, s’il affirme clairement qu’une exclusion, par principe, des jeunes isolés qui ont droit à un accompagnement pour leur permettre de ne pas interrompre une année scolaire ou universitaire engagée n’est pas possible, il semble laisser la porte ouverte à l’établissement de critères discriminatoires pour les aides non obligatoires.

> Voir l’édito de Plein droit, n° 144, octobre 2017 : Ne dites plus ni « mineurs isolés étrangers » ni « enfants »

Note interne du CD-77
Requête en annulation Gisti-LdH
Référé-suspension Gisti-LdH
Ordonnance référé TA Melun 3 septembre 2018
TA Melun, 1er juillet 2020

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Dernier ajout : mercredi 8 juillet 2020, 14:06
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