Référé-liberté pour obtenir l’enregistrement des demandes d’asile de personnes détenues à Fresnes

Le Gisti, conjointement avec Droits d’urgence, l’OIP et la Cimade, est intervenu volontairement au soutien des requêtes déposées par sept personnes écrouées au centre pénitentiaire de Fresnes, visant à solliciter l’enregistrement de leur demande d’asile.

En effet, aucun d’eux n’a réussi à faire enregistrer sa demande d’asile alors qu’ils étaient détenus. La procédure de référé-liberté était justifiée, d’une part par l’urgence à obtenir satisfaction puisqu’ils risquaient sinon d’être renvoyés sans pouvoir faire cette demande une fois placés en rétention dans la perspective de leur éloignement forcé, d’autre part par l’existence d’une atteinte grave et manifeste à une liberté fondamentale, constitutionnellement protégée : le droit d’asile, qui a pour corollaire la possibilité de solliciter le statut de réfugié.

Outre qu’il enjoint la préfecture d’enregistrer les demandes sous quatre jours, le tribunal administratif reconnait qu’un étranger doit nécessairement pouvoir faire valoir son droit à déposer une demande d’asile, y compris s’il est incarcéré, les modalités procédurales devant, dans ce dernier cas, tenir compte des contraintes particulières pesant sur les personnes incarcérées ; qu’il appartient donc aux services pénitentiaires d’orienter la demande vers les services préfectoraux chargés de l’enregistrement des demandes et aux services préfectoraux de rechercher, en coordination avec les services pénitentiaires le cas échéant, des modalités adaptées de recueil des éléments nécessaires pour l’examen et l’enregistrement de cette demande.

Mémoire intervention volontaire
TA Melun, 13 mars 2019

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Dernier ajout : vendredi 19 avril 2019, 10:27
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