Obstacles à la demande d’asile en prison

Mois saisine Thème de la saisine Affaire close ?
juillet 2019 Recours contre le refus de mettre en place un protocole permettant l’enregistrement des demandes d’asile à Fresnes oui / mars 2024
mars 2019 Référé-liberté pour obtenir l’enregistrement des demandes d’asile de personnes détenues à Fresnes oui / mars 2019

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Dernier ajout : jeudi 18 juillet 2019, 22:17
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