Demande de QPC sur la force probante des certificats de nationalité française

Le SAF et le Gisti se sont portées intervenantes volontaires devant la Cour de cassation à l’appui d’une demande de transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC portant sur la valeur probante des certificats de nationalité française.

L’article 30 du code civil dispose que si la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, cette charge incombe en revanche à celui qui conteste la qualité de Français lorsque l’individu est titulaire d’un certificat de nationalité française, tandis que l’article 31-2 indique que le certificat de nationalité française fait foi jusqu’à preuve contraire.

Or, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le bénéfice de la force probante des certificats de nationalité est réservé à leurs titulaires et excluent les descendants de ces derniers lorsqu’ils se réclament de la nationalité française par filiation.

La question que la requérante et les associations intervenantes souhaitaient voir poser au Conseil constitutionnel était de savoir si ces dispositions ainsi interprétées étaient conformes à la garantie des droits prévue par l’article 16 de la Déclaration des droits de 1789 dont découlent le droit au procès équitable, le respect des droits de la défense, l’égalité de armes, le principe du contradictoire et le principe de sécurité juridique, ainsi qu’au principe d ’égalité devant la loi qui résulte de l’article 6 de cette même déclaration ? ».

Dans son arrêt rendu le 4 avril 2019 la Cour de cassation a refusé de transmettre la QPC au conseil constitutionnel. Si elle a reconnu que les dispositions contestées étaient effectivement applicables au litige et que le Conseil constitutionnel n’avait pas eu l’occasion de se prononcer sur leur constitutionnalité, elle a jugé que la question n’avait pas un caractère « sérieux » au motif que la limitation de la force probante à son seul titulaire procédait de la nature même du certificat, lequel ne constitue pas un titre de nationalité mais un document destiné à faciliter la preuve de la nationalité française.

Intervention volontaire Gisti et SAF
Observations orales Gisti et SAF
Cass. civile 4 avril 2019

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Dernier ajout : vendredi 19 avril 2019, 09:08
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