État civil

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3 janvier 2024
Intervention volontaire sur des questions transmises au Conseil d’État concernant la légalisation des actes d’état civil
31 mars 2022
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24 février 2022
QPC sur la légalisation des actes d’état civil établis à l’étranger
8 janvier 2022
Recours contre le décret modifiant les conditions de légalisation des actes d’état civil établis par une autorité étrangère
4 janvier 2021
Demande de QPC sur la force probante des certificats de nationalité française
30 mars 2019
Force probante des documents produits postérieurement à la contestation d’un acte d’état civil étranger
9 avril 2018
Recours contre une note de la PAF préconisant de contester systématiquement l’authenticité des actes de naissance guinéens
14 février 2018
Les parents étrangers d’enfants français
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Dernier ajout : samedi 8 novembre 2025, 22:08

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