ODSE - Observatoire du droit à la santé des étrangers

Accès aux droits et au droit : Le Service réglementation de la CNAM doit être transparent et diffuser ses circulaires réglementaires
Lettre ouverte

Monsieur le Directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie,

Nous en appelons aujourd’hui à votre intervention pour faire cesser ce qui s’apparente à une politique d’obstruction dans l’accès à la réglementation diffusée aux Caisses.

En effet, votre Service réglementation continue de refuser la publication des Lettres‑réseau, ces circulaires réglementaires précisant notamment les conditions d’ouverture des droits opposables aux usagers.

Non seulement les demandes de communications des Lettres‑réseau, dont nos associations et les usagers apprennent fortuitement l’existence, restent sans réponse de la Direction de la réglementation, mais ce refus de transparence a été confirmé systématiquement à de nombreuses reprises [1]. Jusqu’à présent les arguments qui nous sont opposés ne sont pas recevables. Les documents nous sont présentés habituellement comme « des textes de purs détails techniques sans importance ».

Or, l’accès à la réglementation opposable aux usagers est la base de départ de toute politique visant à l’accès aux droits. A titre d’exemple, c’est avec plusieurs années de retard que les usagers que nous sommes ont appris que les Lettres‑réseau du 11 janvier 2012, 18 janvier 2015, 3 avril 2017, 10 juillet 2017, 28 juillet 2017, 25 octobre 2018 précisaient des règles clés non-incluses dans les textes légaux ou ministériels : la modification de la frontière entre AME et assurance maladie, les règles de prolongation des droits à la Complémentaire-CMU, sur l’accès à la carte vitale des demandeurs d’asile, …

En matière de droits des étrangers, là où la réglementation est d’une complexité inouïe, il est indispensable que l’ensemble des usagers soit parfaitement informé et que votre politique d’accès aux droits soit irréprochable de transparence.

À l’heure où la CNAM
- se voit recommander par l’Igas de veiller « à la continuité de la protection maladie des étrangers à titre de séjour précaires », et de mieux appréhender « la prise en charge des frais de santé des populations étrangères, au titre de l’aide médicale d’Etat (AME) ou de la PUMA, ou en tant que ressortissant de l’Union européenne inactif »,
- développe à juste titre de nouvelles actions en faveur de l’accès aux droits et crée une nouvelle Direction de l’intervention sociale et de l’accès aux soins,
- organise deux jours de Colloque sur le « Renoncement et accès aux soins »,
- sollicite les associations pour formaliser des conventions de partenariats, il est inconcevable, incohérent et incompréhensible de maintenir une politique d’embargo sur les Lettres‑réseau CNAM, au risque de discréditer vos projets.

Nous vous invitons à prendre clairement position à l’occasion du colloque « Renoncement et accès aux soins » du 6 juin prochain, pour que les Lettres‑réseau ou toute autre instruction abordant les questions de délivrance des droits soient enfin rendues publiques en vue d’un accès effectif aux droits.

Nous comptons sur vous, Monsieur le Directeur général, et, dans cette attente, nous vous prions de croire à l’expression de notre considération distinguée.

29 mai 2019

ACT UP Paris, ACT UP Sud-Ouest, AFVS,AGS, AIDES, ARCAT, LA CASE DE SANTÉ (Toulouse), CATRED, CENTRE PRIMO LEVI, La CIMADE, COMEDE, CoMeGAS, CRÉTEIL-SOLIDARITÉ, DOM’ASILE, DROITS D’URGENCE, FASTI, FÉDÉRATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE, FTCR, GAIA Paris, GISTI, LIGUE DES DROITS DE L’HOMME, MÉDECINS DU MONDE, MÉDECINS SANS FRONTIERES, MIGRATIONS SANTÉ ALSACE, MOUVEMENT FRANÇAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL, MRAP, RÉSEAU LOUIS GUILLOUX, SECOURS CATHOLIQUE – CARITAS France, SIDA INFO SERVICE, SOLIDARITE SIDA, SOS HEPATITES,

UNIOPSS (Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux)


[1réunions avec la Direction de la réglementation de la Cnam des 21 mars 2016, 12 juillet 2016, 13 janvier 2017, 7 mars 2018, 2 avril 2019.


Vous pouvez retrouver ce communiqué sur le site
www.odse.eu.org

Voir notre dossier « La protection sociale et les étrangers »

[retour en haut de page]

Dernier ajout : lundi 3 juin 2019, 11:24
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article6170