Les notes pratiques

Travailler après des études en France : le changement de statut


En principe, rien ne s’oppose à ce qu’une étudiante ou un étudiant étranger sollicite, à la fin de ses études, un titre de séjour ouvrant droit au travail. Cependant, ce changement de statut est loin d’être facile à obtenir. La doctrine des pouvoirs publics en la matière est stricte et rappelée de manière constante : les titulaires d’un titre de séjour mention « étudiant » n’autorisant que de façon limitée le travail durant ses études, ne sauraient avoir un droit à une installation durable sur le territoire français. Cette doctrine a connu quelques maigres infléchissements, s’inscrivant dans le cadre de la politique d’immigration choisie et d’une gestion dite circulaire des migrations étudiantes.

Ces quelques avancées ne concernent au total qu’un nombre réduit de catégories d’étudiant·es et sont largement soumises aux aléas économiques et politiques, créant par là une insécurité juridique certaine. Les deux dernières réformes du Ceseda, en mars 2016 puis en septembre 2018, n’ont fait que renforcer la différenciation qui existait déjà avant entre deux catégories d’étudiant·es : les qualifié·es et les autres.

Pour les premiers, le changement de statut a été facilité par la création du titre de séjour temporaire « recherche d’emploi et création d’entreprise », remplaçant l’« APS Master », l’autorisation provisoire de séjour (APS) que pouvaient demander les étudiant·es diplômé·es pour leur permettre de chercher un emploi durant l’année suivant l’obtention de leur diplôme. La détention d’un diplôme de grade « master » ou d’une licence professionnelle, ou encore l’exercice d’un emploi dans un métier dit en tension (c’est-à-dire caractérisé par des difficultés de recrutement) constituent le sésame pour obtenir son changement de statut.

Pour les seconds, l’examen de la situation de l’emploi demeure un obstacle majeur à tout changement de statut vers une carte de séjour autorisant à travailler en France.

Pour les uns comme pour les autres, la complexité du cadre réglementaire et législatif de l’immigration professionnelle, et le large pouvoir d’appréciation qu’il laisse aux autorités administratives rendent, en pratique, difficile le changement de statut au sortir des études.

Juillet 2019, 40 pages, 7 € + éventuels frais d'envoi
ISBN 979-10-91800-58-7


I. Les différents types de titres de séjour liés au travail

A. Les cartes de séjour temporaires

B. La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent »

II. La carte de séjour temporaire mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise »

III. Le changement de statut « étudiant » à « salarié » ou « travailleur temporaire »

A. Cas général

B. Les facilités accordées à certain·es étudiant·es

IV. Les étudiant·es qui souhaitent exercer une activité non salariée ou créer une entreprise

A. Les conditions de délivrance

B. Le contenu du dossier à déposer à la préfecture

C. Le dépôt de la demande

D. Les facilités accordées à certain·es étudiant·es

V. Les étudiantes et étudiants qui souhaitent poursuivre des recherches

VI. La demande de carte mention « passeport talent » en qualité d’artiste-interprète

VII. Situations spécifiques selon les nationalités

A. Les Algériennes et les Algériens

B. Les avantages issus des accords de « gestion concertée des flux migratoires »

VIII. Les voies de recours à la suite d’une décision de refus

A. Les recours administratifs contre une décision de refus d’autorisation de travail

B. Le recours contentieux contre un refus de délivrance d’autorisation de travail

Annexes

1. Sigles et abréviations

2. Formulaire de demande d’autorisation de travail pour un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France (Cerfa 15186*03)

3. Modèle de recours hiérarchique en cas de refus d’autorisation de travail


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Dernier ajout : mercredi 17 juillet 2019, 18:28
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