Note d’information du 31 décembre 2019
relative à la refonte du dispositif de taxes liées à la délivrance des titres de séjour et des documents de voyage aux étrangers
NOR : INTV1937918J 

Taxes & documents de voyage

>> Voir en ligne : pdf/circ_2019-12-31_norintv1937918j_refonte-taxes-sejour-et-doc-voyage.pdf


« Résumé : la loi de finances pour 2020 a modifié le régime et les tarifs des taxes devant être acquittées par les ressortissants étrangers lors de la délivrance des titres de séjour et des documents de circulation. Elle instaure un tarif général uniforme de 200 € pour la délivrance et le renouvellement des cartes de séjour et un tarif minoré unique de 50 € au profit de certaines catégories d’étrangers. Elle abaisse à 200 € le droit de visa de régularisation requis pour la délivrance d’un premier titre de séjour aux étrangers en situation irrégulière qui bénéficient d’une régularisation de leur situation administrative. La présente information détaille ces dispositions. »
(PDF, 148 ko)

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Dernier ajout : mercredi 29 janvier 2020, 16:46
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