Recours contre la délibération du conseil général de la Haute-Vienne restreignant la prise en charge des jeunes majeurs

Quatre associations, dont le Gisti, ont déposé une intervention volontaire devant le Conseil d’État à l’appui d’un pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 15 février 2019 rejetant le recours formé contre une délibération du conseil général de la Haute-Vienne concernant les aides apportées aux jeunes majeurs.

Par une délibération du 6 octobre 2014, la commission permanente du conseil général de la Haute Vienne a modifié le règlement départemental d’aide sociale et notamment conditionné le bénéfice de l’accompagnement des jeunes majeurs à la prise en charge antérieure du demandeur pendant au moins trois années consécutives avant sa majorité.

Il était reproché à la délibération contestée d’instituer des conditions moins favorables que celles prévues par la loi et de méconnaître le principe d’égalité pour l’accès aux prestations prévues par le Code de l’action sociale et des familles.

Le Conseil d’État a rendu sa décision le 15 juillet 2020. Il a considéré que la commission départementale avait subordonné à une condition nouvelle, non prévue par les textes en vigueur, les aides apportées aux jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance. Il a par conséquent, annulé la condition de prise en charge antérieure du demandeur pendant au moins trois années consécutives avant sa majorité pour avoir droit aux prestations.

CAA Bordeaux, 15 février 2019
Intervention volontaire Adjaam, Gisti, Ldh, Infomie
CE 15 juillet 2020

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Dernier ajout : vendredi 17 juillet 2020, 15:33
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